En France, les animaux sont protégés par la loi. Cela signifie qu’une attention toute particulière est porté à la bientraitance animale et que les mauvais comportements des humains sont sanctionnés. Pour autant, difficile de s’y retrouver car il n’existe pas de droit animalier au sens d’un corpus structuré de normes juridiques comme le code du travail par exemple. Les règles applicables aux animaux sont en effet éparpillées dans les différentes branches du droit français. Essayons ensemble d’y voir un peu plus clair pour apprécier les évolutions juridiques liées à la condition des animaux dans le droit français.
Le code pénal condamne les mauvais traitements
Jusqu’au XIXème siècle, les animaux n’existaient pas sur le plan juridique !
C’est en 1850 que le premier texte juridique de protection animale apparaît en France (soit 28 ans après l’interdiction des actes de cruauté envers le bétail au Royaume-Uni !). La loi Grammont punit en effet pénalement « quiconque aura exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Les maltraitances qui ont lieu en privé ne sont alors pas concernées.
Il faut patienter plus d’un siècle et l’année 1959 pour que la répression des mauvais traitements sur les animaux soit étendue au domaine privé par décret d’Edmond Michelet, alors ministre de la justice du Général de Gaulle. Le décret Michelet élargit par ailleurs cette protection pénale aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages libres ne sont donc pas concernés.
En 1963 le délit d’actes de cruauté envers les animaux est créé et expose désormais les auteurs à des peines nettement plus sévères allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Le code rural et la reconnaissance de la sensibilité
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature reconnaît pour la première fois la qualité d’être sensible de l’animal et ajoute au délit d’actes de cruauté, les sévices graves et l’abandon volontaire d’un animal.
Le code rural, dans son article L214, s’inspirant très largement de cette loi de 1976, stipule que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Ce même article L214 du code rural précise qu’« il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité » et qu’il est nécessaire d’« éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux. Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. »
La sensibilité des animaux intégrée au code civil
Plus récemment, le code civil, dans son article 515-14, a reconnu en 2015 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », rejoignant ainsi le code rural dans la prise en considération du caractère sensible des animaux. Cette reconnaissance est d’autant plus importante que le code civil est le pilier de la législation française.
Il est toutefois important de rappeler les animaux restent soumis au régime juridique des biens et non des personnes.
Ils sont ainsi assimilés aux biens meubles, ce qui ne signifie pas que ce sont des objets, mais qu’ils sont capables de mobilité et donc de déplacement, par opposition aux biens immeubles.
Par ailleurs, les animaux sauvages vivant à l’état de liberté ne bénéficient pas de mesures de protection. Ils sont uniquement concernés par la gestion des populations régie par le code de l’environnement, arrêtés et autres décrets.
Définition de la sensibilité par le Larousse : Aptitude d’un organisme à réagir à des excitations externes ou internes.
Code pénal, art. 521-1 : Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Code rural, art. L214-1 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Code rural, art. L214-3 : « Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. »
Code rural, art. R214-65 : « Toutes les précautions doivent être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort. »
Code civil, art.515-14 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
